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Accéder à son dossier médical

Accès direct aux informations de santé (pdf - 62,76 ko)

 Le dossier médical que doit constituer l'hôpital pour chaque patient est composé d'un ensemble de documents dont la liste à minima est énoncée par le Code de la Santé Publique.

Ce dossier recense notamment les informations sur l'état de santé du patient, ainsi que les résultats et conclusions des examens cliniques, radiologiques et de laboratoires (ex : compte rendu d’hospitalisation, lettre de sortie, …).

1.      Délais de conservation des dossiers médicaux.

L'établissement doit conserver le dossier médical

(durée légale de Droit Commun)

Délais de conservation des dossiers médicaux

(Code du Patrimoine)

La suspension des délais de conservation obligatoire
  • 10 ans après l’âge de la majorité de l’enfant, soit au moins jusqu’à son 28ème anniversaire,
  • pendant 20 ans à compter du dernier passage du patient dans l'établissement (consultations et/ou hospitalisations),
  • 10 ans pour les dossiers de patients décédés (à compter de la date de décès).
Les dossiers médicaux deviennent librement communicables à toute personne (y compris à celles qui ne justifient pas de la qualité d’ayant droit) à l’expiration d’un délai de 25 ans à compter du décès d’une personne ou de 120 ans à compter de la date de sa naissance si la date de décès n’est pas connue, en vertu du 2° du I de l’article L.213-2 du Code du Patrimoine.

Les délais sont suspendus par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l’établissement.

 

 

A l’issue du délai de conservation obligatoire et, le cas échéant, après restitution à l’établissement de santé des données ayant fait l’objet d’un hébergement extérieur, le dossier médical peut être éliminé.

 

  1. 2.      Qui bénéficie du droit d'accès aux informations du dossier médical ?

 

  1. 3.       Les modalités d'accès.

Le demandeur a la possibilité de :

 

La plaquette jointe est à compléter par le demandeur, doit être accompagnée des justificatifs nécessaires et adressée :

Au Directeur des Usagers du Centre hospitalier Sainte-Anne,                                

1, rue Cabanis 75674 Paris Cedex 14.

  1. 4.      Que pouvez-vous demander ?

Un dossier est constitué pour chaque patient et contient :

Des informations communicables au demandeur qui sont les informations formalisées recueillies :

 Des informations non communicables au demandeur c'est-à-dire les informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers ou concernant des tiers.

 Des restrictions d'accès sont prévues pour les ayants droit et pour les hospitalisations en service de psychiatrie.

Accès direct aux informations de santé (pdf - 62,76 ko)

5.      Cas particulier des ayants droit.

La demande doit comporter un des trois motifs précisés par la loi :

 

L'hôpital n'est pas tenu de communiquer le dossier du défunt dans son entier.

Le secret médical persiste, en effet, après le décès du patient.

 

La loi autorise les ayants droit à accéder à certaines informations médicales concernant le patient décédé, selon des règles précises et sous réserve que :

  1. connaître les causes de la mort,
  2. faire valoir ses droits,
  3. défendre la mémoire du défunt.

Un médecin du service concerné décidera quelles informations sont à communiquer pour répondre à la demande faite par les ayants droit.

Dossier patients ayant droits (pdf - 87,49 ko)

6.      En cas de difficulté d’accès à vos documents administratifs.

Vous pouvez faire part de vos réclamations au Directeur en Charge des Usagers et des Affaires Juridiques.

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) peut aussi vous aider à répondre à vos interrogations

(35 rue St Dominique 75700 PARIS 07 SP). (http://www.cada.fr/ )

Madame Albane BERNAT, chargée des Affaires Juridiques est référente sur cette question au Centre Hospitalier Sainte Anne.